J.O. 232 du 5 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatifs à la suspension d'autorisations de mise sur le marché de médicaments vétérinaires

NOR : SANT0523207V


Décision du 30 juin 2005 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)

Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5441-41 et R. 5141-42 ;

Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 7 juillet 1992 au médicament vétérinaire dénommé Respiporc - M 16, prémélange médicamenteux, des laboratoires Sanicoopa, Coulandon, 36, route de Tercei, 61200 Argentan ;

Vu la décision de modification de l'autorisation d'ouverture de l'établissement Sanicoopa, Coulandon, 36, route de Tercei, 61200 Argentan en date du 19 avril 2005 supprimant toute activité de fabrication de médicaments vétérinaires au sein de cet établissement ;

Vu la mise en demeure du 21 avril 2005 concernant l'établissement de fabrication du médicament vétérinaire Respiporc - M 16 ;

Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament Respiporc - M 16,

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :

L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Respiporc - M 16 des laboratoires Sanicoopa est suspendue à compter du 30 juin 2005 pour une durée de douze mois.